Fabrication de la liasse
Non soutenu
(samedi 29 février 2020)
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Exposé sommaire

Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.

Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.

Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.