- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'affectation des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU).
Pour rappel, le droit de plaidoirie est dû à l’avocat par son client, éventuellement récupérable sur la partie adverse, condamnée aux dépens.
Affecter ce droit de plaidoirie non plus à l’avocat lui-même ou au financement de sa retraite, comme c’est actuellement le cas, mais au financement du FSVU, revient à priver l’avocat d’une partie de ses subsides et en définitive lui faire payer une cotisation retraite supérieure à 28,12 %, le plaçant dans une situation d’inégalité par rapport aux autres citoyens.
Cet amendement a été proposé par le Conseil National des Barreaux.