Fabrication de la liasse

Amendement n°33592

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 20

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« la limite prévue »

les mots :

« les conditions prévues ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que pour les exploitants agricoles, à l’instar des travailleurs indépendants, la part de la cotisation prise en compte pour la comptabilisation des droits est celle calculée dans la limite de 3 PASS y compris lorsque la dite cotisation fait l’objet d’une exonération prise en charge ou compensée.