- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'article 42, insérer l'article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur l’accès à l’Allocation de Solidarité pour les personnes âgées (ASPA) pour les retraités agricoles. »
Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moyenne, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse.
Or, la majorité d’entre eux renonce à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Beaucoup ont été, effectivement, lésés en demandant le versement de cette allocation lorsque leur pension était trop faible, et ont été contraints de rembourser cette somme sur leur capital immobilier ou foncier par absence d'information de l'organisme liquidant cette allocation.
Parce que chaque retraité agricole devrait demander sans mauvaise conséquence l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il s’agit par ce rapport d’apporter les correctifs qui conviennent en vue des prochaines lois de financement de la sécurité sociale.