Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« prévus par décret »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des plafonds applicables à la dérogation accordée aux vacations effectuées par les médecins et les infirmiers à la retraite.
Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.