Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
L'objet de l'amendement était initialement d'éviter que le montant minimal annuel des pensions minimales visées par l'article ne soient inférieures au SMIC pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles. Compte tenu d'une application juridiquement contestable de l'article 40, les auteurs proposent la suppression de cet alinéa pour porter leurs propositions