- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les pensions de retraite liquidées avant le 1er janvier 2022, un décret peut fixer les conditions d’application du présent article. »
Les agriculteurs actuellement en retraite, pour lesquels les organisations professionnelles agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC, ne sont pas concernés par les dispositions du présent article. Lors de l'examen de la proposition de loi votée à l'unanimité par les députés sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète, le gouvernement avait pris l'engagement que cette revalorisation interviendrait lors de la prochaine réforme des retraites. Le présent amendement propose de réparer cet "oubli".