- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 31 qui affecte au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU) la contribution due pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé à 4 %, de l’ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant de ces émoluments et honoraires.
Pour rappel, cette contribution de 4 % finance aujourd'hui plus du tiers du régime des clercs et employés de notaires. C’est l’une des sources historiques du financement de ce régime, qui n’est payée que par les notaires et recouvrée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Elle a vocation à financer, pour les clercs et employés de notaires, des avantages de retraite spécifiques. Sa mise en place et son maintien au fil des années ne sont acceptés par les notaires que dans le cadre d’un pacte social propre à la profession, qui conduit les notaires à abonder le régime des clercs et employés de notaires, auxquels ils ont souvent cotisé en première partie de carrière.
Dans le cadre de la mise en œuvre du système universel de retraite, conformément au projet du gouvernement, la CRPCEN envisage de créer un dispositif de retraite supplémentaire spécifique aux clercs et employés de notaires. Ce régime de retraite supplémentaire par capitalisation, qui serait créé par accord collectif, permettrait de maintenir le niveau des pensions des clercs et employés de notaires (des études annoncent une baisse des pensions pour les futurs retraités pouvant atteindre jusqu’à 30 % du niveau des pensions actuelles). La seule solution pour parvenir à créer ce 2ème étage supplémentaire de retraite est d’affecter à ce futur régime la contribution de 4%, sous forme de versements des employeurs au régime. Il est donc important de laisser cette contribution au sein de la branche du notariat, pour abonder le futur régime supplémentaire de la CRPCEN.
En l’état, le projet de loi contrecarre cette ambition de retraite supplémentaire en affectant la cotisation de 4 % au FSVU. Il n’est ni logique ni équitable qu’une cotisation, uniquement payée par les notaires, abonde ce fonds. C’est le sens de l’avis du Conseil d’État, sur le régime complémentaire obligatoire des personnels navigants aériens, qui regarde comme une rupture d’égalité la configuration inverse où l’ensemble du régime universel finance des avantages propres à une seule profession.
La contribution de 4 % est bien une cotisation assise sur le chiffre d’affaire, entièrement à la charge des offices. Elle ne saurait être assimilée à une taxe alors qu’elle est l’expression de la solidarité qui existe entre tous les notaires pour assurer aux salariés de la profession une retraite majorée par rapport à celle servie par le régime général actuel.
Cet amendement est proposé par la CFDT.