- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce droit à l’information est notamment garanti par une communication de la Caisse nationale de retraite universelle autour du téléservice en ligne renseignant les droits inscrits dans le compte personnel d’activité de chaque assuré. »
Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 49 qui détaille les différentes missions de la Caisse nationale de retraite universelle.
Il a pour objectif de renforcer le droit à l'information des assurés qui, grâce au compte personnel d'activité et au téléservice en ligne qui sera mis en place, pourront bénéficier d'une information actualisée sur les droits acquis et ce, tout au long de la carrière.
Dans un souci de simplification, de conseil et d'égal accès à l'information, la CNRU a un rôle à jouer en la matière et pourra, en cohérence avec la mission énoncée à l'alinéa 8 du présent article, communiquer et expliquer aux assurés les modalités de fonctionnement et d'accès à ce téléservice.