Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État, dans son avis du 24 janvier 2020, a précisé « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Cet amendement souhaite donc supprimer la capacité au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite, en particulier, des salariés d’avocats.