Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Cet article unifie les règles relatives aux pensions de réversion ce qui pour certaines professions, est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome actuel.