Fabrication de la liasse

Amendement n°34268

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

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Exposé sommaire

Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel.

L'auteur de cet amendement estime que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats.