Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. L'auteur de cet amendement considère que l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’Etat des régimes gérés par la CNBF.