Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales.
Exposé sommaire
Les différentes mesures relatives à la retraite des agents de la fonction publique territoriale vont se traduire par une modification des cotisations patronales pour les employeurs territoriaux et des cotisations salariales pour les fonctionnaires territoriaux.
Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport sur l’impact de la réforme du système de retraites sur les collectivités territoriales soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an à compter la publication de la présente loi.