Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , apprécié comme un solde cumulé positif ou nul sur cette période ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la référence à un solde cumulé positif ou nul sur la période de quarante années prise en compte dans les projections du futur système universel de retraites pour modifier les différents paramètres du régime.
Une telle projection à l'horizon de quarante années est totalement arbitraire. Elle ne peut en aucun cas contribuer à justifier les évolutions des paramètres du régime.