Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fait que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et que son rôle soit réduit à percevoir dans le système universel des dotations de l’État pour payer les pensions des avocats va à contresens du particularisme de la profession d’avocat dont l’indépendance est liée au concours du service public de la justice.