Fabrication de la liasse

Amendement n°34305

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. 

A l’appui de l’avis du Conseil d’État, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme et in fine de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. 

De plus, l’autonomie du régime de retraite des avocats est atteinte en raison de l’encadrement par l’État des régimes gérés par la CNBF.