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Fabrication de la liasse

Amendement n°34306

Déposé le vendredi 14 février 2020

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Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Photo de monsieur le député Éric Straumann

Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

ARTICLE 50

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel.

Le dispositif de transition ainsi proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1^er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats.