Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux, et notamment celles des avocats.
Le régime autonome de retraite des avocats est "autonome et équilibré", "pérenne", "solidaire" et "prévoyant". Les avocats sont d'ailleurs une excepetion des régimes autonomes puisqu'ils sont les seuls à gérer en autonomie leur régime de base et leur régime complémentaire.