Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’habilitation à prendre par ordonnance toute mesure du domaine de la loi s’agissant des modalités d’information des assurés sur leurs droits et sur la mise en oeuvre du compte personnel de carrière.
Comme l’a souligné le Conseil d’État lui-même, la démultiplication des ordonnances et décrets ne permettent pas au Parlement d’appréhender pleinement le contenu de cette réforme. Le Gouvernement ayant fait de la lisibilité des droits un objectif assigné au système qu’il entend créé, il est essentiel que les outils permettant d’atteindre cet objectif soient débattus par le Parlement.