Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle exerce la direction de l’établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les compétences principales du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle, et son positionnement au regard du conseil d’administration.
Le renvoi à une ordonnance prévu au II de l’article 49 permettra d’en compléter l’étendue, et d’en préciser l’articulation avec celles du conseil d’administration.