Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots:
« , composé d'établissements ne disposant pas de la personnalité morale »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité, pour les institutions destinées à composer le réseau local du système universel, de disposer de la personnalité morale.
Actuellement dotées d’une telle personnalité morale, les CARSAT assurent une gouvernance paritaire à l’échelle locale et joueront un rôle précieux dans la mise en place du nouveau système.