Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent également chacun un parlementaire pour siéger au comité de surveillance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence de parlementaires au sein du comité de surveillance chargé de suivre la préfiguration du système universel de retraite.