Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le décret mentionné au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’information du Parlement en cas de carence du conseil d’administration pour adopter une délibération relative à la fixation des paramètres du système de retraite, ou d’absence d’approbation de cette délibération.
Un rapport transmis au Parlement permettra d’expliciter et de justifier les choix opérés dans le décret