Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , représentatives au niveau national et interprofessionnel, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les syndicats présents lors de la conférence de financement. Notre groupe pense que les règles de représentativité existantes doivent s’appliquer pour la participation à la conférence de financement.