Fabrication de la liasse

Amendement n°3548

Déposé le mercredi 12 février 2020
A discuter
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Photo de madame la députée Cécile Untermaier
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Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« déterminé par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la détermination du plafond de revenus applicable à la dérogation accordée aux personnes exerçant une activité chez le dernier employeur.

Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de décrets ne permet pas l’information pleine et entière du Parlement et démontre l’impréparation flagrante du Gouvernement.