Fabrication de la liasse

Amendement n°35876

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 20

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« des travailleurs indépendants »

les mots :

« acquittée par les travailleurs indépendants ».

Exposé sommaire

Amendement de précision : comme dans le cadre du système actuel, les droits sont ouverts à hauteur des cotisations effectivement acquittées.