- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'affectation d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) au Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVU).
Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du FSVU, comme il était convaincu de celle du FSV. Néanmoins, ils regrettent l'absence de données sur les prévisions du solde du FSVU. Pour rappel, le FSV connaît un déficit chaque année depuis 2009. En 2020, il devrait une nouvelle fois être en déficit.
Le FSVU aura des missions élargies à l'ensemble des dispositifs de solidarité. Néanmoins, l'étude d'impact ne dit rien sur les conséquences financières pour le FSVU de ce choix. Côté recettes, l’ensemble des ressources fiscales du système de retraite sera redirigé vers le FSVU (le FSV ne dispose aujourd'hui que d'une fraction de CSG comme ressource). Là encore, l'étude d'impact est silencieuse sur les montants en jeu.
Dans le rapport de Carole Grandjean, rapporteure pour le titre IV du projet de loi, on apprend que la redirection de l’ensemble des ressources fiscales du système de retraite vers le FSVU devrait représenter une hausse de ses recettes comprise « entre 15 et 20 milliards d’euros ». En revanche, on ne sait rien du montant que représenterait la hausse de ses dépenses. La rapporteure annonce que « le bilan financier, difficile à réaliser en l’absence de l’ensemble des paramètres réglementaires, pourrait être largement équilibré, voire excédentaire pour le FSVU ». Force est de constater que l'on est dans l'ordre de la supposition.