- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les trajectoires d'évolution de la valeur de service du point sur les 30 prochaines années ainsi que les conséquences des variations de l'inflation sur le calcul de la retraite.
Le présent projet de réforme distingue la valeur d'acquisition du point qui constitue le produit de l’ensemble des points acquis par l’assuré lors de sa retraite, calculé par rapport à une valeur dite « de service du point » fixée annuellement, dans les conditions du nouvel article L. 191-4 du code de la sécurité sociale. Ce taux évolue notamment en fonction de l'évolution de l'inflation.
Or, bien qu’indexée sur l’inflation, il demeure un risque d’injustice pour l’assuré qui se verrait appliquer une valeur de service du point particulièrement désavantageuse selon l’année à laquelle il termine sa carrière.
L'application de cette réforme pourrait être particulièrement néfaste pour le salarié, si le taux d’inflation est bas l’année de son départ à la retraite et qu’il venait à brusquement augmenter dans les années suivantes.
C'est pourquoi le présent amendement propose la remise d'un rapport par le Gouvernement indiquant les trajectoires d'évolution de la valeur de service du point, afin de donner aux salariés une visibilité sur ce qui les attend, en considération des projections du taux d'inflation tout en indiquant les hypothèses envisagées en cas de fluctuation de l'inflation.