Fabrication de la liasse

Amendement n°35904

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« À l’exception des situations relevant du 3° , l’exercice en parallèle de ses fonctions d’aidant d’un emploi à temps partiel, tel que défini à l’article L. 3123‑1 du code du travail, s’il est intégré dans le calcul des points attribués au titre de la qualité d’aidant, ne s’oppose pas à l’obtention de ces points. »

Exposé sommaire

De nombreux aidants ne peuvent se consacrer exclusivement à ce rôle et exercent en parallèle des emplois à temps partiel.

C'est pourquoi cet amendement vise à leur permettre de cumuler des points de retraite au titre d’une part de leur qualité d’aidant et d’autre part de leur emploi à temps partiel.