- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Cet article prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants, ce qui implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires.
Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Certaines catégories d’indépendants subiront en effet un doublement de leurs cotisations sans y gagner en termes de prestations.
Plusieurs professions sont également très opposées à cette réforme car elles perdront la gestion de leur régime autonome, notamment les avocats, ou de leur caisse complémentaire, en particuliers les pharmaciens, les kinésithérapeutes, ou encore les experts comptables.