Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 16, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« qui représentent chacune des trois fonctions publiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier le fait que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.
Cet amendement nous a été proposé par l’Association des maires de France.