Fabrication de la liasse

Amendement n°35952

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Pierre Person

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

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Stella Dupont

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Barbara Pompili

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Pierre Cabaré

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Danièle Cazarian

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Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Jacques Savatier

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Aude Amadou

Aude Amadou

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Annie Vidal

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Thomas Rudigoz

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Joël Giraud

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Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Cette fraction ne peut être inférieure à 70 %. »

Exposé sommaire

En 2012, est entrée en vigueur une mesure portant gravement atteinte au pouvoir d’achat des veufs et veuves et ajoutant à leur peine l’injustice fiscale. Il s’agit de la suppression de la demi-part fiscale.

Le Gouvernement s’est engagé, lors des travaux préliminaires à l’élaboration de ce projet de loi, à y remédier, non pas en abaissant les impôts mais en augmentant les pensions.

Il a donc promis de garantir 70 % des revenus du couple au conjoint survivant au décès de son époux ou épouse.

Il nous appartient de sécuriser, dans la loi, cette promesse.

En conséquence, le présent amendement dispose que la pension de réversion touchée par le conjoint survivant soit d’au minimum 70 % des revenus du couple. Elle crée un « plancher » légal minimum garantissant ainsi un revenu minimal au veuf/veuve.  Le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle aura toute latitude pour déterminer, s’il le souhaite, un montant supérieur.  

Cette mesure apparaît comme une mesure de justice, garantissant un revenu minimum de réversion légal au conjoint survivant.