Fabrication de la liasse

Amendement n°35955

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Pierre Person

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe La République en Marche

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Barbara Pompili

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Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Jean-Marc Zulesi

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Cécile Rilhac

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Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Pierre Cabaré

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Xavier Batut

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Jacques Krabal

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Xavier Paluszkiewicz

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Stéphane Travert

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Jacques Savatier

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Aude Amadou

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe La République en Marche

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I. - A l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le présent amendement, suggéré par la CFDT, prévoit que le respect de l’objectif d’équilibre financier s’effectue sur 10 ans et non plus sur 5 ans.  

Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défavorable, cela revient à constater une baisse des ressources du système universel de retraite et à observer potentiellement un déficit conjoncturel. Le mécanisme de la règle d’or sur cinq ans peut donc impliquer de réduire les dépenses de retraites et d’ajuster les paramètres impliqués à l’article 55 (coefficient de revalorisation annuelle des retraites, évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie, le taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service) en période de ralentissement économique au détriment du mécanisme d’amortisseur social.

L’amendement vise à prévoir, dans le projet de loi ordinaire, un solde cumulé sur une plus longue période (10 ans) et d’instaurer une règle d’or sur la tendance de diminution du déficit du système. La capacité du système universel de retraite à financer les retraites (sa soutenabilité) ne repose pas sur son solde positif à 5 ans. Cette durée de court terme ne correspond à aucun cycle économiquement parlant. Il serait plus pertinent, à l’instar du calcul du déficit public dans les normes européennes, que le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle puisse délibérer sur des objectifs à moyen terme (10 ans) de réduction du déficit et le cas échéant modifier les paramètres concernés par ledit article.

En outre, le ratio recettes/ dépenses de retraites doit être apprécié indépendamment de l’évolution conjoncturelle. C’est donc sur le déficit structurel qu’il est important d’observer l’évolution du déficit. Le cycle de cinq années ne correspond en rien à l‘évolution structurelle de l’évolution des dépenses et des recettes.