Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« des produits financiers ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la possibilité pour le Conseil d'administration du Caisse nationale de retraite universelle d’utiliser l’ensemble des produits financiers du Fonds de réserves universelles et non plus uniquement les produits financiers, ce qui reviendrait à limiter la marge de manœuvre du Conseil d'administration.