Fabrication de la liasse

Amendement n°36008

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

" Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Nous sommes opposés à l'article 20 ainsi qu'à l'ensemble d'un projet de loi qui introduit la logique du seul contre tous. Nous
y opposons la solidarité, le progrès humain, le partage des richesses et des temps de la vie. Nous demandons donc la suppression de l'alinéa 7. "