Fabrication de la liasse

Amendement n°36415

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
ARTICLE 13

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« lorsque »

les mots :

« dès lors que ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.