- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non-financières à une contribution d’assurance vieillesse ; »
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe de nouvelles recettes provenant de la mise à contribution des revenus financiers soit intégré dans les paramètres visant à assurer l'équilibre du régime.
L’assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non-financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé apporterait aujourd'hui un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros garantissant de fait la pérennité du régime actuel.