Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« A l’entrée en vigueur du système, la valeur d’acquisition du point est fixée à 10€ et la valeur de service du point est fixée à 0,55€ »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. Notre groupe propose d’inscrire dans le dur de la loi les valeurs des points telles qu’elles sont établies dans le rapport Delevoye.