Fabrication de la liasse

Amendement n°36744

Déposé le vendredi 14 février 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle entend proposer une élévation de l’âge mentionné à l’article L. 191‑1, sa délibération est adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de repli visant à obliger le conseil d’administration à valider à la majorité des 2/3 une délibération qui comprend une évolution de l’âge d’équilibre.