Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les mécanismes de compensation prévus au II de l’article 1er de la présente loi font l’objet d’un rapport détaillé du Gouvernement qui le fait parvenir au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la même loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’éclairer le Parlement sur les mesures de compensations financières proposées par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à destination des personnels afin que ces derniers puissent bénéficier d’une retraite équivalente à la retraite qu’ils auraient perçu dans le cadre du régime de retraite actuel, c’est-à-dire dont le montant est calculé sur la base de 75% des six derniers mois de travail.