Fabrication de la liasse

Amendement n°36766

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Déposé par : Le Gouvernement
ARTICLE 16

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , qui en bénéficient à la date de la présente loi ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise le champ d’habilitation de l’ordonnance pour faire bénéficier de la prise en charge l’ensemble des personnes exerçant les professions visées (journalistes, mannequins), y compris les nouveaux entrants sur le marché du travail.