Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 10, substituer aux mots:
« un décret »
les mots :
« une loi ».
Exposé sommaire
l'objet du présent amendement est de confier au législateur le soin de fixer cet age d'équilibre avant le 31 aout 2021.