- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique à égalité dans les collectivités et territoires d’outre-mer. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article vise garantir une pension de retraite nette de 1 000 € en 2022 pour les travailleurs indépendants et des exploitants agricoles liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2022. Ce montant de pension déjà insuffisant pour éviter le décrochage du niveau de vie des retraités les plus modestes par rapport à leurs revenus d’activité, puisqu’il demeure sous le seuil de pauvreté monétaire, en métropole l’est encore plus outre-mer où les pensions sont inférieures de moitié à celles de l’hexagone. Les auteurs de l’amendement proposent donc que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles des outre-mer puissent bénéficier comme leur homologues de métropole d’un montant de retraite minimal au moins équivalent au SMIC.