Fabrication de la liasse

Amendement n°37148

Déposé le vendredi 14 février 2020
A discuter
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

III. – Les dispositions de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux conjoints collaborateurs ayant opté pour ce statut avant le 1er janvier 2022.

Exposé sommaire

Le statut de conjoint collaborateur a été construit en 1982 pour les régimes non-agricoles et en 1999 pour le régime agricole pour faciliter la réalisation de certains actes de gestion au sein de l’entreprise mais aussi pour acquérir une protection sociale en matière d’assurance vieillesse dépendant directement des revenus d’activité du conjoint.

Si ce statut a pu en effet présenter une avancée par sa souplesse et les droits à la retraite constitués, il ne semble plus adapté aux enjeux de notre époque et est d’ailleurs en perte de vitesse (pour les exploitants agricoles : - 7,2 % entre 2017 et 2018, - 8,4 % entre 2016 et 2017).

Il pose notamment la question du caractère suffisant des droits constitués, minimes en cas d’option pour une assiette forfaitaire, et plus généralement de la place des conjoints et surtout des conjointes qui sont placés dans une situation de dépendance. C’est ce qu’a rappelé la Délégation aux droits des femmes du Sénat dans un rapport du 5 juillet 2017 s’agissant du statut agricole, estimant qu’il « maintient les agricultrices dans un rôle de dépendance vis-à-vis du chef d’exploitation (souvent le mari), sans leur offrir une pleine reconnaissance professionnelle. ». Cette dépendance, inconsciente dans un premier temps, peut se révéler notamment au moment d’un divorce.

Cet amendement vise à limiter le bénéfice de ce statut à 5 ans maximum afin de ne pas favoriser les situations de dépendances décrites ci-dessus. Ce délai de 5 ans est celui qui est applicable pour les aides familiaux, à l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime. Cette réflexion ne doit par ailleurs pas remettre en cause les situations déjà acquises, et ne concernerait bien que de futurs entrants à compter de 2022.