Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 février 2020)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
La modification du code de la Sécurité Sociale remet en cause notre pacte social fondamental comme l’a affirmé le Conseil d’Etat dans son avis.
Ce faisant, il faut supprimer cet alinéa.