Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 février 2020)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dans la justice fiscale ».
Exposé sommaire
Il est impensable de garantie notre pacte social sans un pacte fiscal qui in fine, constitue toujours la garantie de financement du système.
Aussi la présente loi doit affirmer la justice fiscale.