Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 février 2020)
À l’aliéna 4, après le mot :
« retraite »
insérer les mots :
« par répartition ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l’alinéa 4 doivent affirmer le critère de la répartition, faute de quoi les objectifs de ce système universel pourraient être élargis à des assurances privées dans le futur.