Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 février 2020)
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite universel par répartition ».
Exposé sommaire
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.
En limitant la dénomination à l’universalité du système, la réforme du Gouvernement met sous silence la répartition.
Il est vrai que l’ensemble de la réforme fragilise les mécanismes de la répartition en faisant baisser mécaniquement les pensions dans l’avenir et donc la confiance des assurés sans la pérennité du système.
Aussi il faut réaffirmer pleinement la qualification de notre système, à savoir la « répartition ».