Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 février 2020)
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots :
« universel de retraite »
les mots :
« de retraite instituant un régime spécial pour les plus hauts revenus ».
Exposé sommaire
Les titres d’un projet de loi disent la philosophie générale et les objectifs du projet.
Si le Gouvernement persiste à défendre sa réforme telle qu’elle est présentée dans les articles du titre 1, il est impossible de qualifier le régime « d’universel » ce qui sous-entend une égalité de traitement envers tous les assurés.
Or le Gouvernement créé un régime spécial pour les très hauts revenus dont la charge pour le régime de 70 milliards d’euros.